La dissolution d’une société est une opération qui mène directement à sa mise en liquidation. Pour initier cette procédure, le demandeur doit d’abord déposer une demande auprès du secrétariat du greffe du bureau du registre de commerce. Après cette étape initiale, il procède à l’enregistrement de la dissolution.
Qu’est-ce que c’est la dissolution d’une société au Maroc ?
La dissolution est la première étape de la fermeture d’une société. Elle consiste en la décision de cessation de l’activité de l’entreprise. Il s’agit d’une procédure au cours de laquelle les associés ou les actionnaires de la société formalisent leur décision de dissoudre l’entreprise de manière anticipée.
Cependant, la dissolution ne doit pas être confondue avec la liquidation. Elle ne marque pas la fin immédiate de toutes les obligations de la société. Une société dissoute continue d’exister jusqu’à ce que sa liquidation soit entièrement réalisée.
Après la dissolution, il est nécessaire de commencer les démarches de liquidation de l’entreprise, qui seront confiées à un liquidateur.
Quelles sont les causes de dissolution d’une entreprise ?
L’article 1051 du Dahir 9 Ramadan 1331 constituant code des obligations et des contrats qui expose certaines causes possibles de fin d’une société.
- Expiration de la durée de vie de la société : Les statuts fixent une durée de vie pour chaque entité. À l’expiration de ce terme, les associés peuvent choisir de proroger la société ou de la dissoudre.
- Réalisation ou impossibilité de réaliser l’objet social : Lorsque l’objectif pour lequel la société a été créée est atteint ou devient irréalisable.
- Disparition ou perte substantielle de la chose commune : Si la chose commune s’éteint ou subit une perte partielle significative empêchant une exploitation utile.
- Décès ou incapacité d’un associé : En cas de décès, d’absence déclarée, d’interdiction pour infirmité mentale d’un associé, sauf si les statuts prévoient la continuation de la société avec ses héritiers ou représentants, ou entre les autres associés.
- Faillite ou liquidation judiciaire d’un associé.
- Volonté commune des associés.
- Décision judiciaire.
- Toute autre cause de dissolution prévue par les statuts.
La dissolution anticipée : Les associés ont le pouvoir de mettre fin au contrat de la société, ce qui entraîne sa dissolution, comme dans le cas où les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social.
En effet, dans de telles circonstances, la loi exige que les associés décident de la poursuite ou non des activités de la société. Par exemple, les associés d’une SARL sont tenus de délibérer sur la continuation de l’exploitation conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi 5-96, telles que modifiées par les lois n°21-05 et n°24-10. En l’absence de décision de continuité, cela entraîne la dissolution anticipée de la SARL.
Quelles sont les documents pour dissoudre une société au Maroc ?
La phase de dépôt implique la soumission de divers documents, notamment deux exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire décidant la dissolution de la société, la mainlevée des charges, ainsi que le certificat de dépôt et une copie de la carte d’identité nationale de la personne responsable de la dissolution.
Quant à la phase d’enregistrement, elle requiert la présentation du journal ayant publié la décision de dissolution, une demande de publication au bulletin officiel avec le cachet des services concernés, une déclaration de conformité, ainsi que trois exemplaires signés et légalisés de la déclaration modèle 1/4.
Quelle est la procédure à suivre pour dissoudre une société à responsabilité limitée (SARL) au Maroc ?
Voici les étapes à suivre pour une dissolution amiable :
- Réunion en assemblée générale extraordinaire avec pour ordre du jour la dissolution de la société, la nomination du liquidateur, la fixation du siège de la liquidation et la date d’effet de la dissolution.
- Signature, légalisation et enregistrement du PV de l’assemblée générale extraordinaire.
- Dépôt du PV de l’assemblée générale extraordinaire auprès du greffe du Tribunal de commerce.
- Remplissage de la déclaration modificative du registre de commerce.
- Publication de l’annonce de dissolution dans un journal d’annonces légales.
- Préparation et dépôt d’un bilan de « cessation totale d’activité » auprès de l’administration fiscale, anciennement appelé « Bilan de pré-liquidation ».
