Commissariat aux apports / à la fusion

decimal - Commissariat aux apports / à la fusion
Commissariat aux apports Casablanca

Commissariat aux apports et à la fusion

Lors de la constitution d’une société, d’une augmentation de capital ou d’une opération de fusion, les apports en nature et les conditions de l’opération doivent faire l’objet de contrôles spécifiques.

DECIMAL accompagne les entreprises, associés et actionnaires dans leurs opérations de commissariat aux apports et de commissariat à la fusion au Maroc. Notre intervention porte notamment sur l’évaluation des apports en nature, l’analyse des méthodes d’évaluation et l’établissement du rapport du commissaire aux apports, conformément au cadre légal applicable.

Demander un devis de commissariat aux apports
commissariat aux apports Maroc
Qu’est-ce que le commissariat aux apports

Qu’est-ce que le commissariat aux apports ?

Le commissariat aux apports est une mission réalisée par un professionnel indépendant lorsqu’une opération implique des apports en nature au capital d’une société.

Contrairement à un apport en numéraire, un apport en nature peut prendre différentes formes : immeuble, fonds de commerce, matériel, titres sociaux, créances, brevet, marque ou autres actifs.

Le commissaire aux apports examine les éléments apportés, apprécie leur valeur et vérifie que cette valeur correspond aux conditions de l’opération.

Cette mission permet notamment de limiter le risque de surévaluation des apports et de garantir une information fiable aux associés et aux tiers.

Les principales situations d’intervention

Dans quels cas le commissaire aux apports intervient-il ?

Le recours à un commissaire aux apports au Maroc dépend notamment de la forme juridique de la société et de la nature de l’opération envisagée.

La mission peut notamment concerner :

01

Constitution d’une société

Lorsqu’un ou plusieurs associés réalisent des apports en nature lors de la constitution d’une société, leur valeur doit être déterminée selon les règles applicables à la forme sociale concernée.

02

Augmentation de capital

Lorsqu’une société augmente son capital par l’apport d’actifs autres que des liquidités, le commissaire aux apports peut intervenir afin d’apprécier et de sécuriser la valeur des biens apportés.

03

Apports en nature

Les apports en nature peuvent notamment concerner des immeubles, fonds de commerce, titres de participation, équipements, brevets, créances ou encore certains actifs incorporels.

04

Opérations de fusion

Les opérations de fusion nécessitent une analyse de la valeur des sociétés concernées et des conditions de l’opération, notamment pour apprécier la parité d’échange.

Quand cette mission est-elle obligatoire ?

Le commissariat aux apports peut être obligatoire lors de la constitution ou de l’augmentation de capital d’une société avec des apports en nature. Il peut également intervenir dans certaines opérations de SARL ou de fusion, selon la forme juridique et les conditions de l’opération.

Les apports concernés peuvent notamment être des immeubles, fonds de commerce, titres, équipements, brevets ou autres actifs.

Questions fréquentes

FAQ sur le commissariat aux apports au Maroc

Qu’est-ce que le commissariat aux apports au Maroc ?

Une mission légale où le commissaire aux apports évalue et certifie la valeur des apports en nature au capital, conformément aux lois 17-95 et 5-96, pour protéger associés et tiers.

Notamment lors de la constitution ou de l’augmentation de capital d’une SA avec apports en nature, et pour les SARL lorsque la valeur des apports dépasse les seuils légaux.

Un apport au capital autre qu’en argent : immeuble, fonds de commerce, matériel, titres, brevet… Sa valeur doit être justifiée et certifiée.

Le premier évalue des apports en nature ; le second contrôle l’équité de la parité d’échange des titres entre sociétés qui fusionnent. Les deux protègent actionnaires et tiers.

Selon l’opération et la forme sociale, par les futurs associés ou par ordonnance du président du tribunal de commerce.

La description de chaque apport, les méthodes d’évaluation retenues et une conclusion sur la valeur (ou l’équité de la parité), remis à l’assemblée avant l’opération.

Selon le nombre et la nature des apports ou le périmètre de la fusion ; un calendrier précis est fixé dès la lettre de mission.