La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale ouverte à tout type d’activité. Elle est régie par la loi 19-20 modifiant et complétant la loi 17-95 relative à la Société Anonyme (SA).
Les points forts de la SAS :
Le principal avantage de la SAS est la liberté contractuelle qu’elle offre aux associés, leur permettant de personnaliser les statuts et les modalités de fonctionnement pour une plus grande efficacité.
1) Caractéristiques de la SAS :
1.Associés
La SAS peut être constituée d’un ou plusieurs associés, qu’ils ne soient personnes physiques ou morales. Les bénéfices et pertes sont répartis proportionnellement aux apports, avec la possibilité d’accorder des avantages spécifiques à certains associés ou à des tiers, selon les statuts.
2. Capital Social:
En principe, les éléments relatifs au capital de la SAS sont définis de la manière suivante :
- Montant minimum du capital : Déterminé librement par les statuts.
- Apport en numéraire : Libéré à hauteur d’au moins un quart lors de la constitution, le reste devant être versé dans un délai maximal de trois ans.
- Apport en nature : Libéré intégralement lors de la constitution.
- Apport en industrie (connaissances, compétences techniques, et savoir-faire) : Accepté en échange d’actions inaliénables.
3. Responsabilités :
Dans une SAS, les associés ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports, et cette contribution n’intervient qu’au moment de la dissolution de la société. Ainsi, la société ne peut pas leur demander de combler les pertes à la fin de chaque exercice. Les règles de responsabilité applicables aux membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes s’appliquent également au président et aux dirigeants de la SAS.
4. Nomination du Commissaire aux Comptes
Les associés d’une SAS peuvent, à la majorité, nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes (CAC). De plus, les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil fixé par voie réglementaire doivent obligatoirement nommer au moins un commissaire aux comptes. Même si ce seuil du C.A n’est pas atteint, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant en référé, de désigner un ou plusieurs CAC.
5.Dirigeants
La SAS doit nommer au moins un président (personne physique ou morale) pour la représenter.
6. Organes de gouvernance
La SAS offre une grande flexibilité dans la structure de sa gouvernance. Les options incluent :
- Une gestion par un président, éventuellement accompagné de directeurs généraux.
- Une structure de type SA, avec soit un conseil d’administration, soit un directoire et un conseil de surveillance.
- Toute autre structure définie librement dans les statuts.
2) Pourquoi choisir la SAS ?
La SAS permet de maintenir la stabilité et la composition de l’actionnariat par des accords contractuels. Elle protège les intérêts des associés minoritaires en attribuant des pouvoirs indépendamment de la répartition du capital. De plus, les statuts peuvent librement organiser le droit de vote et les décisions collectives.
3) Comment créer sa SAS ?
La création d’une SAS suit les mêmes procédures que les autres formes de sociétés jusqu’à son immatriculation au registre de commerce. Les étapes sont :
- Constitution du capital,
- Établissement des bulletins de souscription et de versement pour les apports en numéraire,
- Rédaction et signature des statuts,
- Dépôt du dossier de constitution et immatriculation au registre de commerce,
- Publication de la constitution dans un journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel,
- Identification auprès de l’administration fiscale et affiliation aux organismes sociaux.
En conclusion, la SAS est une structure juridique flexible et adaptée à divers projets entrepreneuriaux.
