Office des Changes au Maroc : les 7 infractions qui coûtent cher aux entreprises
Publié par Cabinet Decimal | Expert-comptable — Casablanca
Mis à jour en avril 2026 — Basé sur le rapport annuel 2024 de l’Office des Changes, le Dahir du 10 septembre 1939, le Dahir du 30 août 1949 et l’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC 2026).
En 2024, l’Office des Changes a détecté 4,28 milliards de dirhams d’infractions à la réglementation des changes. 2 469 dossiers contrôlés. 361 missions d’inspection sur le terrain. Et un constat alarmant : 42 % des infractions concernent directement les entreprises.
Le plus préoccupant ? Aucune prescription ne s’applique aux infractions de change au Maroc. L’amende peut atteindre 6 fois le montant de l’infraction, et les peines d’emprisonnement vont de 1 mois à 5 ans — 10 ans en cas de récidive.
Pourtant, la grande majorité de ces infractions résultent d’un manque de connaissance de la réglementation, et non d’une volonté de fraude.
Cet article passe en revue les 7 infractions les plus fréquentes relevées par l’Office des Changes auprès des entreprises marocaines, en précisant pour chacune : la règle applicable, les risques encourus et les recommandations concrètes pour s’en prémunir.
Le cadre juridique : ce que tout dirigeant doit savoir
La réglementation des changes au Maroc repose sur trois textes fondamentaux :
Le Dahir du 10 septembre 1939 interdit et réglemente l’exportation de capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or. Il constitue le socle pénal de la réglementation.
Le Dahir du 30 août 1949 organise la répression des infractions à la réglementation des changes. C’est ce texte qui fixe les peines d’emprisonnement et les amendes.
L’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC), mise à jour en 2026, détaille les procédures, les délais et les obligations pour chaque type d’opération de change.
L’Office des Changes, rattaché au Ministère de l’Économie et des Finances, est l’autorité chargée du contrôle et de la sanction. Il dispose d’un pouvoir d’investigation étendu et collabore étroitement avec la Douane et les banques agréées.
Infraction n°1 : Non-rapatriement des recettes d’exportation
C’est l’infraction la plus classique et la plus contrôlée.
La règle : toute entreprise exportatrice est tenue de rapatrier les devises perçues à l’étranger et de les céder sur le marché des changes dans un délai de 150 jours à compter de la date d’expédition des marchandises (IGOC 2026).
Les risques : amende pouvant atteindre 6 fois le montant non rapatrié, peine de prison de 1 mois à 5 ans, et qualification en délit continu — les poursuites courent tant que les fonds restent à l’étranger.
Notre recommandation : mettre en place un suivi mensuel des échéances de rapatriement et un reporting systématique des créances export avec dates butoirs. Un tableau de bord simple suffit à prévenir cette infraction.
Infraction n°2 : Constitution d’avoirs à l’étranger
La règle : toute détention d’avoirs à l’étranger par un résident marocain — qu’il s’agisse de comptes bancaires, de biens immobiliers ou d’actifs financiers — nécessite l’accord préalable de l’Office des Changes.
Les risques : amende jusqu’à 6 fois la valeur des avoirs, prison de 1 à 5 ans, et 10 ans en cas de récidive.
Notre recommandation : déclarer tout avoir étranger existant. L’État propose régulièrement des opérations de régularisation spontanée (la dernière figurait dans la loi de finances 2024) permettant de se mettre en conformité à moindre coût.
Infraction n°3 : Surfacturation ou sous-facturation des importations
La règle : les factures d’importation doivent refléter la réalité économique de la transaction. L’Office des Changes et la Douane croisent systématiquement les données pour détecter les écarts entre la valeur déclarée et la valeur réelle.
Les risques : redressement sur la différence, amende, poursuites pénales et mise sous contrôle approfondi pour les opérations ultérieures.
Notre recommandation : documenter chaque importation avec devis, contrats et bons de commande. Conserver l’intégralité des justificatifs de prix et s’assurer de la cohérence entre la valeur en douane et la valeur de transfert.
Infraction n°4 : Transferts irréguliers pour services
La règle : chaque transfert de devises au titre de prestations de services doit être justifié par un contrat, une facture et une attestation de service fait, et transiter par une banque agréée.
Les risques : rejet du dossier de transfert par la banque, amende et poursuites de l’Office des Changes, et mise sous surveillance renforcée.
Notre recommandation : formaliser systématiquement chaque prestation par un contrat écrit et constituer un dossier complet (facture, contrat, procès-verbal de réception) avant toute demande de transfert.
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Cabinet Decimal réalise des audits de conformité change pour les entreprises marocaines. Nous identifions vos zones de risque et vous aidons à mettre en place les procédures adaptées — avant que l’Office des Changes ne le fasse pour vous.
Infraction n°5 : Compensation internationale non déclarée
La règle : la compensation — c’est-à-dire le fait de compenser directement des créances et des dettes avec un partenaire étranger sans passer par le circuit bancaire — est interdite sauf autorisation expresse de l’Office des Changes. Chaque flux doit être réglé séparément via la banque.
Les risques : infraction de change qualifiée, sanctions pénales et financières, et requalification fiscale possible.
Notre recommandation : passer systématiquement par la banque pour chaque transaction, même lorsqu’il s’agit d’un partenaire unique avec lequel l’entreprise a des flux dans les deux sens.
Infraction n°6 : Management fees et frais de siège non autorisés
Cette infraction concerne principalement les filiales de groupes étrangers implantées au Maroc.
La règle : toute facturation de management fees, frais de siège ou services partagés par une maison-mère étrangère nécessite une autorisation expresse de l’Office des Changes. Cela inclut les refacturations de R&D, de services informatiques centralisés ou de frais administratifs.
Les risques : rejet des transferts bancaires, redressement sur les montants transférés, et soupçon de transfert artificiel de bénéfices (prix de transfert).
Notre recommandation : obtenir l’autorisation de l’Office des Changes avant tout transfert. Veiller à respecter le principe de pleine concurrence (arm’s length), conformément aux recommandations de l’OCDE sur les prix de transfert.
Infraction n°7 : Non-respect de la dégressivité des redevances
La règle : lorsqu’une entreprise marocaine verse des redevances (royalties) à un partenaire étranger pour l’utilisation de brevets, licences ou marques, ces redevances doivent suivre un schéma dégressif reflétant le transfert progressif de savoir-faire vers l’entreprise locale.
Les risques : sanctions financières de l’Office des Changes, rejet des transferts bancaires et redressement sur les trop-versés.
Notre recommandation : intégrer dès la rédaction du contrat une clause de dégressivité. Documenter les acquis en matière de savoir-faire pour justifier la baisse progressive des redevances au fil des années.
Check-list de conformité : les 7 réflexes à adopter
Pour minimiser votre exposition au risque, voici les mesures essentielles à mettre en place :
- Nommer un responsable conformité change au sein de la direction financière.
- Cartographier l’ensemble des flux en devises : importations, exportations, services, redevances.
- Suivre les délais de rapatriement des recettes d’exportation avec un outil de reporting.
- Vérifier la cohérence des factures d’importation avec les prix de marché.
- Documenter chaque transfert avec un dossier complet : contrat, facture, PV de réception.
- Interdire toute compensation directe entre flux entrants et sortants.
- Contrôler les management fees et s’assurer du respect de la dégressivité des redevances.
Protégez votre entreprise avant qu’il ne soit trop tard
Les contrôles de l’Office des Changes se renforcent chaque année. En 2024, ce sont 361 missions d’inspection qui ont été conduites sur le terrain, en hausse de 2,3 % par rapport à l’année précédente. Les montants en jeu sont considérables : 53,4 milliards de dirhams de flux contrôlés.
L’absence de prescription signifie qu’une infraction commise il y a 10 ou 15 ans peut encore donner lieu à des poursuites aujourd’hui.
Cabinet Decimal vous accompagne à chaque étape :
- Audit de conformité change — Revue complète de vos opérations et identification des risques.
- Mise en place de procédures internes — Formation des équipes, suivi régulier.
- Assistance en cas de contrôle — Représentation et défense devant l’Office des Changes.
Prenez les devants. Protégez votre entreprise.
Cabinet Decimal — Expert-comptable inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables du Maroc — Casablanca
Sources :